Question:
En préavis de 2 mois, puis utiliser mon DIF pour un bilan de compétence ?
2007-09-02 13:39:40 UTC
Il me reste 2 mois avant ma fin de contrat dans une collectivité territoriale (CDD de 3 ans), puis je demander à utiliser mon Droit Individuel de Formation pour faire un bilan de compétence (je crois CNFPT) ? L'employeur (conseil régional) peut-il refuser ?
Un répondre:
fomag
2007-09-02 23:53:45 UTC
fesant partie du personnel pendant encore 2 mois , oui mais les regles s'appliquent donc possibilite de refus ...

Tous les salariés en France (ainsi que la Fonction Publique et les agents sous contrats aidés de la Fonction Publique) bénéficient d'un Droit Individuel à la Formation (DIF) équivalent à 20 heures par an et cumulable sur 6 ans, c'est-à-dire plafonné à 120 heures en cas de non-utilisation (ou plus si un accord de branche ou d'entreprise prévoit un quota plus élevé).

Le DIF concerne :



* les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI) et disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise. Une partie de la formation peut se dérouler en dehors du temps de travail : le salarié perçoit alors 50% de sa rémunération nette, l'employeur assurant les frais de formation et de transport. Le DIF n'est en principe pas transférable d'une entreprise à l'autre

* les salariés à temps partiel, le droit annuel (20 h) est calculé au prorata du temps de travail.



* Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) bénéficient, quant à eux, d'un dispositif adapté (DIF au prorata à l'issue de 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois, financement par l'OPACIF sur le 1% CIF-CDD). Il est possible, de cumuler ces 20 heures par an. Il faut cumuler les heures des différents employeurs et de leur demander un BIAF (bordereau individuel d'accès à la formation).



À défaut de consommer son DIF pour suivre l'une des actions de formation définies comme prioritaires par accord de branche ou d'entreprise, le DIF permet de suivre des actions de promotion, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ou encore des actions diplômantes ou qualifiantes.

La mise en œuvre du DIF se fait sur demande à l'employeur et avec son accord. Il ne s'agit donc pas d'un véritable droit à se former mais plutôt du droit de demander à bénéficier d'une formation. Pour bénéficier d'une formation longue et qualifiante on utilisera le Congé Individuel de Formation (CIF), lequel constitue un véritable droit puisque l'employeur ne peut repousser la demande.





IMPORTANT



* En cas de démission, le DIF peut, à la demande du salarié, être utilisé si l'action de formation, de bilan de compétences ou de VAE (Validation des acquis de l'expérience) est engagée avant la fin du préavis.



* En cas de licenciement sans qu'il y ait faute grave ou lourde, le DIF peut, à la demande du salarié, être utilisé si la demande d'action de formation, de bilan de compétence ou de VAE est signalée à l'employeur avant la fin du préavis.



* En cas de retraite ou de licenciement pour faute grave ou lourde : le DIF est perdu.



http://www.le-dif-en-questions.fr

http://www.journaldunet.com/management/0701/0701170-dix-questions-dif.shtml#

http://idecq.fr/nos_dossiers/rapports/loi_formation.htm#

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/sous-dossiers.php3?id_rubrique=156&id_mot=297

http://www.e-tud.com/encyclopedie-education/?214-droit-individuel-a-la-formation



etc.etc.....;;;


Ce contenu a été initialement publié sur Y! Answers, un site Web de questions-réponses qui a fermé ses portes en 2021.
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