Question:
mon entreprise ferme pdt 3 sem. en aout, je n'aurai cumulé qu'1 sem. de congé payé, ai-je droit à une aide?
angel
2007-06-29 05:23:02 UTC
mon entreprise ferme pdt 3 sem. en aout, je n'aurai cumulé qu'1 sem. de congé payé, ai-je droit à une aide?
Cinq réponses:
A2line
2007-06-29 05:32:14 UTC
Oui, c'est apparenté à du chômage technique, renseigne toi aux Assedic, il faudra que ton employeur te fasse une attestation. Mais attention, il faut que tu ais été au chôma^ge avant de prendre cette emploi.
2007-06-29 06:15:49 UTC
Bonjour,



la fermeture de l'entreprise peut être décidée pour tout ou partie de la période fixée pour les congés payés, obligeant par là-même les salariés à prendre simultanément leur congé annuel. En effet, conformément à l'article L 223-7 du code du travail, c'est à l'employeur, après consultation des délégués du personnel de fixer l'ordre des départs en congé.

Le comité d'entreprise (s'il existe) doit être consulté sur la fermeture de l'entreprise au moment de sa consultation sur la fixation de la période de prise des congés payés.

En outre, lorsqu'il y a fractionnement (lorsque l'employeur ne donne pas 4 semaines de congés payés consécutives) pour la fermeture de l'établissement, l'employeur doit recueillir l'avis conforme des délégués du personnel (s'il existe) ou, à défaut, l'agrément des salariés (en d'autre termes, les délégués du personnel et chaque salarié peuvent s'opposer au fractionnement de leur congé et exiger d'avoir 4 semaines

consécutives de congé. Attention dans ce cas l'employeur peut imposer la prise du congé payés (4 semaines consécutives) du 1er mai au 31 octobre.

Si pour les salariés qui ont droit au congé plein, il n'y a pas de difficulté particulière ; le personnel qui a droit à un congé d'une durée inférieure (votre situation) pourra éventuellement prétendre aux allocations du chômage partiel pour les jours excédant la durée de leur congé et pour lesquels ils ne percevront pas l'indemnité de congés payés payée par l'employeur (article R 351-52 du code du travail).

Dans cette hypothèse, il appartient à l'employeur saisi d'une demande de salariés concernés de la transmettre au service de la direction départementale du travail et de l'emploi (DDTEFP, le service déconcentré du ministère du travail et pas les ASSEDIC comme je l'ai vu dans une autre réponse). Ce qui implique que vous ayez fait préalablement votre demande de prise en charge au titre des allocations du chômage partiel à votre employeur.

Attention, si vous avez changé d'emploi au cours de l'année et que vous avez perçu de votre ancien employeur une indemnité compensatrice de congés payés, assurant la compensation des jours de congés payés qui vous manquent chez le nouvel employeur pour atteindre la totalité de la durée de fermeture de son établissement, vous ne pourrez prétendre aux allocations du chômage partiel.

Si, saisi de votre demande d'indemnisation au titre des allocations du chômage partiel, votre employeur ne transmet pas votre demande à la DDTEFP, il devra compenser votre préjudice en vous versant une indemnité compensatrice. Danns ce cas, il vous faudra surement saisir le Conseil de Prud'hommes. Dans tous les cas, effectuez votre demande de prise en charge en lettre recommandée avec accusé de réception afin d'éviter tout litige sur l'existence de l'envoi votre demande
ginette
2007-06-29 05:40:20 UTC
A mon avis, la boite te fais soit un congé sans solde, donc t'es pas payé...

soit une avance sur tes congés... donc t'es payé... mais c'est pris sur tes 5 semaines de congés annuels.

L'entreprise a le droit d'imposser les dates de congés jusqu'à 3 semaines il me semble...

Par contre les fermetures pour congés annuels n'ont rien à voir avec du chomage technique...
ella
2007-06-29 05:38:46 UTC
moi quand j'ai commencé a travailler, il c'est passé la meme chose, résultat ils m'ont déduis les vacances prises sur mes futur jours
mx
2007-06-29 06:04:46 UTC
Tu as du toucher tes congés de l'entreprise ou tu étais avant celle-ci,ou alors,si tu sortais de l'école et que c'est ton premier emploi,tu as les congés pour la période que tu as travaillée,tu ne peux avoir plus de congés,que ceux que tu as cumulés


Ce contenu a été initialement publié sur Y! Answers, un site Web de questions-réponses qui a fermé ses portes en 2021.
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